Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Article 5 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Jean Louis Masson, du group RPR, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 mars 2002
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 5 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) prévoit que l'indemnité de fonction des élus locaux, lorsqu'elle est retenue à la source, doit être malgré tout l'objet d'une déclaration d'impôt. Toutefois, au lieu de prévoir une ligne correspondante dans la déclaration d'impôt normale, l'administration fait obligation de remplir une déclaration complémentaire (formulaire 2042 C) qu'il faut demander au service des impôts.
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Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 5 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) prévoit que l'indemnité de fonction des élus locaux, lorsqu'elle est retenue à la source, doit être malgré tout l'objet d'une déclaration d'impôt. […]
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