Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Article 8 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
BOFiP · 26 avril 2023
La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). L'article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. […]
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il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 206 du CGI et de l'article 239 quater du CGI que les dispositions de ce dernier article, […] n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter l'imposition des résultats du groupement entre les mains de ses membres aux seules personnes morales qui relèveraient normalement […] Les revenus de capitaux mobiliers résultant du placement de la trésorerie sont passibles de l'IS aux taux réduits dans les conditions prévues par le 5 de l'article 206 du CGI et par l'article 219 bis du CGI. […] 5 de l'article 206 du CGI. […] L'article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. […]
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