Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Article 10 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Situation De L'Enseignement Agricole Privé

M. Bernard Seillier, du group NI, de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 18 juillet 2002

Elles concernent : l'absence de financement propre des 320 postes créés en septembre 2000, étant donné que ce sont les réserves sur l'article 10 du chapitre 43.22 (rémunérations) qui ont permis de payer ces enseignants ; ces réserves ayant été épuisées, ces 320 postes n'ont pas été budgétés en 2001 : cette année-là, en effet, […]

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