Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Article 21 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 5 avril 2012, 11NT00999, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 278 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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