Article 49 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

L'article 49 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002, a introduit un alinéa à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales précisant qu'en cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au bénéfice du fonds de compensation pour la TVA, même si ces dépenses ont le caractère d'une indemnité et qu'elles sont inscrites à la section de fonctionnement du compte administratif.