Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Article 74 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
F. 1. Les dispositions des A, II du C, D et E sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
2. Les dispositions du B et du I du C s'appliquent à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000.
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Décisions • 18
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 74-C de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001: « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article L.277 du même livre, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 74 C II de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 17/01392
[…] Il invoque l'article L.277 du Livre des Procédures fiscales (LPF) aux termes duquel le contribuable qui a contesté le bien fondé d'une imposition peut être autorisé à différer le paiement de celle-ci s'il en a fait la demande dans sa réclamation, l'exigibilité de la créance est ainsi suspendue, avec ou non offre de garantie, et aucune mesure d'exécution ne peut être utilisée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation comme le prévoit l'article 74 de la loi de finances 2001-1275 du 28 décembre 2001.
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