Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Article 77 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2001

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

I. Paragraphe modificateur.
II. Le présent article s'applique à compter de la récolte 2002.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par :	Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

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