Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Article 79 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2001
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
V. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.