Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Article 82 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2001
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
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