Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Article 136 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 15 (V)
I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget.
II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
III. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières.
IV. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.
V. - Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics.
VI. - Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées.
Commentaires • 3
Enfin, dans le cas de la commission instituée par le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le Conseil a considéré que les dispositions dont le déclassement était demandé avaient pleinement valeur législative (IV). […] d'assurer la cohérence de la régulation et d'émettre des avis (cons. 1) ; – le comité de convergence des normes comptables publiques et privées (paragraphe VII de l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002), qui est chargé d'émettre des recommandations pour développer la convergence de ces normes (cons. 2) ; 2 Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
[…] - le paragraphe VII de l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; […]
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- Article 2 Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques. […] Considérant que le paragraphe VII de l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée crée un comité, composé de membres du conseil de normalisation des comptes publics et de l'autorité des normes comptables, chargé d'émettre des recommandations tendant à développer la convergence des normes comptables entre le secteur public et le secteur privé ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ont le caractère réglementaire ; . […]
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