Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Article 143 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2006, n° 06/11100
Confirmation
[…] Le contrat de qualification adulte signé le 14 septembre 2004 se réfère aux articles L.981-1, L.981-2 et L.981-5 du code du travail, à l'article 25 de la loi n. 98-657 du 29 juillet 1998, modifié par l'article 143 de la loi de finances pour 2002 (loi n. 2001-1275 du 28 décembre 2001) et aux décrets 2002-518 et 2002-519 relatifs aux contrats de qualification pour les personnes sans emploi âgées de 26 ans et plus, et à ce titre pouvait donner lieu à la conclusion :
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