Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Article 144 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'allocation équivalent retraite (AER) créée par l'article 144 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'article 144 de la loi de finances du 28 décembre 2001a institué une allocation équivalent retraite au profit des demandeurs d'A totalisant 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse avant l'âge de 60 ans.
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[…] Il fait essentiellement valoir qu'en application de l'article 144 de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001, a été instituée une Allocation Equivalent Retraite ouverte, sous condition de ressources, aux demandeurs d'emploi justifiant, avant l'âge de 60 ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont il n'a pris connaissance, au hasard de la lecture d'un magazine, qu'au mois de juillet 2005,
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2009, n° 0700392
[…] — l'Assédic n'était nullement tenue d'informer M me Z de l'existence de l'allocation équivalent retraite, l'intéressée ne pouvant, en tout état de cause, pas l'ignorer dès lors qu'elle a été créée par l'article 144 de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001, a été codifiée à l'article L. 351-10-1 du code du travail et a fait l'objet d'un décret d'application du 5 avril 2002 paru au Journal officiel de la République française le 6 avril 2002 ;
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Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'allocation équivalent retraite (AER) créée par l'article 144 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275. […]
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