Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 18 octobre 2005, n° 03/10179
[…] Par requête en date du 2 juillet 2003, Mesdames N I et R J épouse X, née le […] à […] et issue de P J et de Q H, son épouse, ont saisi le tribunal sur le fondement des articles 16-11 et 16-12 du Code civil, relatif à l'examen comparatif des empreintes génétiques, ainsi que des articles 143 et 145 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner “un examen comparé des sangs” “dans le but d'établir une éventuelle filiation de Madame N I à l'égard de P J, […] 1) Sur l'autorité de la chose jugée
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