Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 11312 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 22110 du code de la mutualité. […] I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 ». 3.