Article 2 de la Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance ­ Article L. 222-6 Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 2 () JORF 23 janvier 2002 Toute femme qui demande, lors de son accouchement, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).