Entrée en vigueur le
Selon les résultats de l'enquête menée auprès des préfectures en septembre 2004, cent cinquante-sept communes ont créé des conseils de quartiers en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Lire la suite…[…] 14-02-01-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée créé par l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […]
[…] L'UNION DES TAXIS INDEPENDANTS DE LA VIENNE demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2006 du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, relatif à un service commun de taxis entre les communes de Poitiers, Biard et Chasseneuil-du-Poitou, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que le 1° de l'article 1 er de la loi déférée modifie le paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il y introduit un 2° permettant, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, de fixer le nombre de conseillers communautaires et de répartir les sièges par accord des conseils municipaux des communes membres exprimé à la majorité qualifiée ; […] « b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Son article 1er bis, créé par l'article 62 de la loi n° 2002-2176 du 27 février 2002, stipule : « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […] L'article 1 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dispose que « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leurs communes de rattachement. […] Ainsi, […]
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