Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
Ces dispositions qui, depuis le décret précité du 2 août 1985, figurent au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par le paragraphe IV de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le champ d'application de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales. […] S'agissant des aides de droit commun au développement économique visées à l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 1er de la loi du 13 août 2004 a confirmé la compétence des régions pour la détermination du régime des aides et pour leur mise en oeuvre. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La Commission observe qu'en vertu de l'article 1 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il appartient au conseil municipal de décider librement de la composition et des modalités de fonctionnement des conseils de quartier, en particulier des conditions de désignation des membres de ces instances.
Lire la suite…- Internet·
- Identifiants·
- Vote électronique·
- Code confidentiel·
- Désignation des membres·
- Expérimentation·
- Commission·
- Données·
- Serveur·
- Confidentiel
[…] 14-02-01-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée créé par l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […]
Lire la suite…- Indépendant·
- Syndicat·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commune·
- Côte·
- Or·
- Rattachement·
- Communauté d’agglomération·
- Position dominante
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16 avril 2015, 13VE01694, Inédit au recueil Lebon
[…] 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Lire la suite…- Dotation globale de fonctionnement·
- Collectivités territoriales·
- Finances communales·
- Dotations·
- Recettes·
- Statistique·
- Recensement·
- Commune·
- Décret·
- Étude économique
[…] […] Loi n ° 2002 - 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Titre III Des compétences locales Chapitre Ier Transferts de compétences aux collectivités locales Article 109 Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. – A. – L'article […]
Lire la suite…