Article 2 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2014

[…] […] Loi n ° 2002 - 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Titre III Des compétences locales Chapitre Ier Transferts de compétences aux collectivités locales ­ Article 109 Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. – A. – L'article […]

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M. Houdouin Henri · Questions parlementaires · 20 décembre 2005

Son article 1er bis, créé par l'article 62 de la loi n° 2002-2176 du 27 février 2002, stipule : « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […] L'article 1 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dispose que « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leurs communes de rattachement. […] Ainsi, […]

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