Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 2 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
M. Houdouin Henri · Questions parlementaires · 20 décembre 2005
Son article 1er bis, créé par l'article 62 de la loi n° 2002-2176 du 27 février 2002, stipule : « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […] L'article 1 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dispose que « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leurs communes de rattachement. […] Ainsi, […]
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Décision • 0
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