Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 3 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes : a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ; b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; […]
Lire la suite…[…] […] Loi n ° 2002 - 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Titre III Des compétences locales Chapitre Ier Transferts de compétences aux collectivités locales Article 109 Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. – A. – L'article […]
Lire la suite…
- Article L.2122-18-1 Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 3 L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. […]
Lire la suite…