Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 5 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Il s'agit d'abord de la « commission de contrôle » telle que définie par les dispositions réglementaires des articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales (anciennement articles R. 324-2 à R. 324-7 du code des communes). […] Or cette commission subsiste, indépendamment de la création de la « commission consultative des services publics locaux » dont les compétences ont été étendues par l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a élevé le seuil à partir duquel la constitution des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) est obligatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; […] Article 5 : Les conclusions de la commune de Montauban sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] 39-01-03-05 […] — le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales concernant la saisine de la commission consultative des services publics locaux, […] la seule circonstance que la commission consultative des services publics locaux ait été saisie par le maire et non par le conseil municipal n'a exercé aucune influence sur le sens de la délibération, ni privé les citoyens de la garantie instituée par l'article 5 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dès lors que les membres de la commission ont bien été convoqués, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 décembre 2009, n° 072193
[…] Qu'en ce qui concerne la qualification du contrat et l'illégalité des articles relatifs à la rémunération du délégataire, la part du risque d'exploitation n'est que de 21,96 %, […] que, de plus, les recettes accessoires de vente d'électricité ne peuvent être prises en compte pour déterminer la notion de risque par application de la jurisprudence européenne(18 juillet 2007 aff C-382/05 commission/république italienne. […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : « (…) A l'article L. 1411-4 du même code, après les mots : « se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local », […]
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La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes : a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ; b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; […]
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