Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 6 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
I à VI : modificateurs
VII. - La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.
Commentaires • 13
La publicité des actes pris par les autorités communales intervient, en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par voie de publication ou d'affichage. […] d'ores et déjà le recueil des actes de la commune, mis à disposition du public à la mairie, constitue également un moyen de publicité en application des articles L. 2131-1 et R. 2121-10 du CGCT. […] Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans le VII de son article 6, prévoit que la publication ou l'affichage des actes peuvent également être organisés, à titre complémentaire mais non exclusif, […]
Lire la suite…En outre, les régions ont la faculté d'organiser, à titre complémentaire mais non exclusif, la publication ou l'affichage de leurs actes sur support numérique (article 6-VII de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité), et notamment sur leur site Internet le cas échéant. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; […] 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Régime des actes pris par les autorités départementales·
- 3131-1 du cgct rendu applicable par l'art·
- Syndicats, groupements et associations·
- Actes législatifs et administratifs·
- Affichage à l'hôtel du département·
- Organisation de l'aide sociale·
- Publicité et entrée en vigueur·
- Absence d'intérêt pour agir·
- Collectivités territoriales
2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 06NC01331, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 6 IV de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (..) Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (..) » ;
Lire la suite…- Maire·
- Ville·
- Justice administrative·
- Stagiaire·
- Stage·
- Fonction publique territoriale·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Insuffisance professionnelle·
- Délégation
[…] – la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; […] Article 2 : L'arrêté du président du conseil général de la Mayenne du 24 avril 2014 est annulé.
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