Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 8 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 4 novembre 2004
Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permettent aux organes délibérants des communes de 50 000 habitants et plus, des départements et des régions ainsi qu'à ceux des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants et plus de constituer des missions d'information et d'évaluation, chargées de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt local ou de procéder à l'évaluation d'un service public local.
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Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permettent aux organes délibérants des communes de 50 000 habitants et plus, des départements et des régions ainsi qu'à ceux des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants et plus de constituer des missions d'information et d'évaluation, chargées de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt local ou de procéder à l'évaluation d'un service public local.
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