Article 9 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

[…] Ils soutiennent que l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, codifié à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du même code, a consacré le droit des élus locaux de s'exprimer dans les publications diffusées par leur collectivité territoriale ; qu'en soumettant l'exercice du droit d'expression des délégués minoritaires au sein du conseil communautaire à leur rattachement à un groupe politique, dont les membres devraient, au surplus, venir d'au moins deux communes différentes, l'amendement et la délibération attaqués méconnaissent la liberté fondamentale que constitue la libre expression des élus minoritaires ;

[…] — il y a atteinte manifestement illégale ; il s'agit d'une violation des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoit que soit réservé dans les bulletins d'informations générales diffusés par la commune, un espace d'expression « aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale » ; le règlement intérieur du conseil municipal de Cuers est également méconnu par de tels agissements ; quel que soit le nombre des élus communaux représentant des tendances politiques d'opposition, chacune d'entre elles est en droit d'avoir un espace d'expression dans le bulletin publié par la commune ;