Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 9 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 12
Il rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCL) introduit par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, […] n'a ni pour objet ni pour effet de priver les élus majoritaires de leur droit d'expression sur les affaires communales dont le bulletin se fait l'écho... l'opposition n'est donc pas fondée à contester ce droit à la majorité" ( Q. n° 0657S, JO Sénat du 9 mars 2005 ou Q. n° 119861, JOAN 15 mai 2007. […] Afin d'assurer aux administrés une information pluraliste, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Ils soutiennent que l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, codifié à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du même code, a consacré le droit des élus locaux de s'exprimer dans les publications diffusées par leur collectivité territoriale ; qu'en soumettant l'exercice du droit d'expression des délégués minoritaires au sein du conseil communautaire à leur rattachement à un groupe politique, dont les membres devraient, au surplus, venir d'au moins deux communes différentes, l'amendement et la délibération attaqués méconnaissent la liberté fondamentale que constitue la libre expression des élus minoritaires ;
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[…] — il y a atteinte manifestement illégale ; il s'agit d'une violation des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoit que soit réservé dans les bulletins d'informations générales diffusés par la commune, un espace d'expression « aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale » ; le règlement intérieur du conseil municipal de Cuers est également méconnu par de tels agissements ; quel que soit le nombre des élus communaux représentant des tendances politiques d'opposition, chacune d'entre elles est en droit d'avoir un espace d'expression dans le bulletin publié par la commune ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 12 juillet 2006, 04VE03234, inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient qu'en qualifiant le rapport annuel du département de l'Essonne de bulletin d'information générale au sens de l'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales, les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors que l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'avait pour objet que d'imposer aux collectivités territoriales qu'il énumère une expression des élus de l'opposition dans le seul bulletin d'information générale ; que l'intention de ne viser que le bulletin d'information générale se retrouve dans la lettre du texte de l'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2121-27-1 créant une obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus (seuil abaissé à 1000 habitants en 2015), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations
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