Article 10 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen invoqué par la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE tiré de ce que les premiers juges auraient commis une erreur de droit en tant qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qu'un maire peut, à tout moment, et sans qu'il soit besoin qu'il retire au préalable celles encore dévolues à des conseillers municipaux, mettre fin aux délégations qu'il a accordées à l'un de ses adjoints, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale, apparaît, en l'état de l'instruction, comme sérieux ;

) Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue du I de l'article 10 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. […]