Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 11 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
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Décisions • 3
[…] Considérant que l'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que « les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée » ; […]
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[…] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; […] Considérant que l'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 février 2010, n° 0602453
[…] Il soutient que la décision a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dès lors que l'article 45 du règlement intérieur, dont la modification est refusée, […] L. 2121-27-1, nonobstant l'éventuelle opposition qu'il a pu manifester par la suite à la liste majoritaire ; que cette interprétation est confortée par les travaux parlementaires relatifs à l'article 11 de la loi du 27 février 2002 et des réponses ministérielles aux questions parlementaires ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté, […]
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