Article 37 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

[…] 7. Considérant, d'autre part, que si cet article 37 a d'abord rappelé que la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002 a conféré un « droit d'expression » à « chaque élu ou groupe d'élus » sans distinguer entre les élus membres ou non d'un groupe, il a ensuite précisé que « chaque groupe politique peut disposer de son droit d'expression sous la forme d'une insertion dans Nuits Info » sans évoquer les élus non membres d'un groupe ; qu'en ce qu'elle n'a pas accordé le même droit d'expression dans « Nuits Info » aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui ne sont pas membres d'un groupe, cette disposition a méconnu l'article L. 2121-27-1 ;