Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 42 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
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La compétence des gardes champêtres, en matière de constatation des infractions aux règles de circulation, est fixée par l'article R. 130-3 du code de la route. Cet article a été récemment modifié par l'article 5 du décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 pris en application de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales dont la rédaction est issue de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] En ce qui concerne les engins agricoles, […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses dispositions applicables en Alsace et en Moselle, à l'article L. 2542-9, qu'il y a au moins un garde champêtre par commune. […] II s'agit du décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des gardes champêtres.
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L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, […] conditionne le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'exercice par cet EPCI des compétences y afférentes et dans des matières limitativement énumérées. […] En revanche, les articles 42 et 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorisent le recrutement et la gestion de gardes champêtres et d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]
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