Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 43 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardiens de police municipale pour les mettre à disposition des communes intéressées. […] Les maires conservent donc leurs pouvoirs de police qu'ils ne peuvent déléguer à l'établissement public de coopération intercommunale ». […] L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des agents de police municipale, […]
Lire la suite…En revanche, son utilisation en commun par plusieurs services de police municipale sur le territoire d'une commune particulière est encadrée par l'article L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 15 avril 1999. […] dans leur aspect de police administrative. […] En effet, l'article L. 2212-5 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet à des EPCI à fiscalité propre de recruter des agents de police municipale, puis de les mettre à disposition des communes membres intéressées.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-49 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du
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2. Tribunal administratif de Nice, 21 janvier 2011, n° 0904786
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, dans leur rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet (…). / Ils sont nommés par le maire (…), agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. / L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire (…) » ; […]
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L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, […] conditionne le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'exercice par cet EPCI des compétences y afférentes et dans des matières limitativement énumérées. […] En revanche, les articles 42 et 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorisent le recrutement et la gestion de gardes champêtres et d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]
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