Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 48 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 15 juillet 2002
Toutefois, les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifiés par l'article 48 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ont introduit une dérogation à ce principe et permettent respectivement aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération d'attribuer à leurs communes membres des fonds de concours d'intérêt commun afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'intérêt dépasse manifestement l'intérêt de la seule commune bénéficiaire […] Ces articles valent habilitation statutaire, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il estime claire et suffisante la notion d'« utilité qui dépasse manifestement l'intérêt communal » substituée à celle d'« intérêt commun » par l'article 48 de la loi du 27 février 2002. […] S'agissant en effet des conditions (définies par an, chapitre V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités locales) d'attribution de fonds de concours aux communes membres d'une communauté de communes, cette notion semble floue et dangereuse, […]
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