Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 66 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. André Dulait, du group UC, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 11 juillet 2002
[…] loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a introduit un article L. 5214-10-1 dans le code général des collectivités territoriales qui étend le champ d'application de l'article L. 2123-2 (nouveau) relatif au crédit d'heures dont disposent les élus municipaux aux membres des assemblées délibérantes des communautés de communes. […] Si le droit à crédit d'heures des maires et adjoints a été défini et encadré par l'article 66 de la loi n ° 2002 - 276 du 27 février 2002 […]
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Deuxièmement, l'article 66 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a modifié l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales devenu l'article L. 2123-2 en ce qui concerne le crédit d'heures. […]
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