Article 84 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

Enfin, les charges déductibles du revenu global dans le cadre des dispositions de l'article 156 du code général des impôts présentent un caractère limitatif et l'administration observe toujours une position restrictive pour rejeter les avantages fiscaux demandés par les contribuables. […] afin de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place un corps de règles applicables aux élus locaux, […] par exemple, en application de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales, issu du III de l'article 84 de la loi du 27 février 2002 précitée, […]