Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 91 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
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La revalorisation des indemnités de fonction des élus opérée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité aura, à terme, des incidences positives sur le niveau de la retraite de ces élus. Par ailleurs, en application des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de vieillesse à partir de l'âge de soixante ans. […] Par ailleurs, l'article 91 de la loi du 27 février 2002 étend l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès à tous les maires, […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 2 avril 2009, n° 07VE00355
[…] Morere à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, […] des conseillers généraux et régionaux aux réunions hors du territoire de la collectivité, prévu aux articles : 84 et 85 de la loi du 27 février 2002 ; […] 96 et 97 ; les taux des cotisations des collectivités […] locales pour les prestations sociales afférentes aux élus interrompant leur activité professionnelle, prévus aux articles 91, 96 et 97 de la loi du 27 février 2002 et l'allocation différentielle de fin de mandat, […]
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