Article 96 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, […] des conseillers généraux et régionaux aux réunions hors du territoire de la collectivité, prévu aux articles : 84 et 85 de la loi du 27 février 2002 ; les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI, […] le versement des indemnités allouées aux élus empêchés provisoirement d'exercer leurs fonctions, prévu aux articles : 90, 96 et 97 ; […]