Article 97 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 85 I. - Le 3° du II de l'article 9, […] }--> - Article L. 5721-2-1 Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 50 Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. […] L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. - Article L. 5721-8 Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97 Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, […]

Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004, pris en application des articles 97 et 99 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité, a fixé à compter du 1er juillet 2004 de nouveaux taux maximaux aux indemnités de fonction des élus intercommunaux. L'indemnité de fonction des élus de syndicats mixtes ouverts restreints est maintenant la moitié de celle des élus de syndicats mixtes fermés, alors que la seule différence est la présence de collectivités territoriales parmi les adhérents des syndicats mixtes ouverts. […] Avant la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]