Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 101 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 10
www.lagazettedescommunes.com · 24 septembre 2020
3. Les élus locaux ont-ils droit à une protection fonctionnelle au-delà de leur mandat ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 3 septembre 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] prévoir cette applicabilité directement dans le CGCT soit en insérant une disposition générale applicable à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (comme cela a été fait pour l'article L. 2123-34 lorsqu'il s'agit de faits dont l'élu est l'auteur) soit en complétant l'article L. 5214-8 du CGCT avec un renvoi à l'article L. 2123-35 du CGCT. […] Ces dispositions sont issues de l' article 101 de la loi n ° 2002 - 276 du 27 février 2002 […]
Lire la suite…