Article 119 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

[…] Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, […] est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale. () Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, […] Aux termes de l'article 126 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi ».