Article 120 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

[…] la législation ne leur ouvre aucune perspective de promotion à un poste de direction au plan local, L'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifiant le CGCT et relatif aux emplois de direction des SDIS indique dans son 2e alinéa qu'un « directeur départemental adjoint ou un chef de groupement ne peut être nommé directeur départemental dans le service où il exerce ses fonctions. […] Aussi voudra-t-il bien lui indiquer dans quelle mesure une modification de la réglementation pourra être envisagée, […] d'une promotion sur place, suivant les dispositions prévues à l'article 120 de la loi du 27 février 2002, […] en application du V de l'article 120 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, […]

Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la contradiction qui découle de certaines dispositions issues du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 avec l'article 120 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. L'article 120 de la loi du 27 février 2002 précise que le directeur départemental peut être assisté d'un seul directeur adjoint, nommé par le président du conseil d'administration. […] Un hiatus demeure, […]