Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 121 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 12
L'article L. 1424-35 du CGCT précise, dans son 7e alinéa issu de l'article 121 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, que le montant global des contributions des communes et des EPCI au SDIS ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. […]
Lire la suite…Il interpelle le Gouvernement sur cette situation et aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur une évolution réglementaire qui prévoirait à l'article R. 1424-14 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où un seul membre du conseil d'administration serait en situation d'être majoritaire, […] sur le fondement de l'article L. 1424-24-3 du CGCT. […] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en application du 8e alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT, issu de l'article 121 de la loi du 27 février 2002 précitée, l'enveloppe globale des contributions du bloc communal au budget du SDIS voit son augmentation annuelle plafonnée à l'inflation. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – en effet, l'intention du législateur a été, lors de l'adoption de l'article 59 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, de reconnaître aux contributions de transfert un caractère indépendant des contributions des communes et des EPCI au financement des SDIS et de les exclure du montant global des contributions de l'exercice précédent pouvant être augmenté de l'indice des prix à la consommation, qui ne concerne que les contingents d'incendie et de secours communaux et intercommunaux, soumis au gel mis en place par l'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, consistant à ne permettre une actualisation que dans la limite de l'indice des prix à la consommation ;
Lire la suite…- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Contributions de transfert·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Finances communales·
- Indexation·
- Contribution·
- Incendie
[…] il a concomitamment commis une nouvelle erreur en appliquant à la base 2002 ainsi recalculée, non seulement le taux d'inflation prévu par l'alinéa 5 de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales mais un coefficient correctif alors qu'aucun mécanisme correctif, […] qu'en considérant que la règle fixée par l'article L. 1424-5 impliquait automatiquement que le montant de la contribution de l'année N soit égal à celui de l'année N-1 augmenté du taux d'inflation alors qu'en application de l'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 codifié au 5 e alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Incendie·
- Ville·
- Contribution·
- Service·
- Délibération·
- Coopération intercommunale·
- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Collectivités territoriales·
- Montant
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 12DA00961, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; […] dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, […] aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général. / (…) Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
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- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Incendie·
- Garantie de ressource·
- Coopération intercommunale·
- Contribution·
- Conseil d'administration
Ces dernières ne sont pas mêmes mentionnées dans ces dispositions relatives au calcul du plafond et nous ne 6 L'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoyait la suppression, à compter de 2006, de la contribution des communes et EPCI, remplacée par une participation au financement du SDIS autrement définie par renvoi à l'article L. 2334-7-3 du CGCT. […] L'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit deux innovations à l'article L. 1424-359. […]
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