Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 125 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 11
Cette question renvoie à la mise en uvre des conventions issues de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne la prise en charge des interventions des SDIS par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. L'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est venu compléter l'article L. 1424-42 du CGCT. […]
Lire la suite…Il lui rappelle que si la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu que les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé pouvaient faire l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers (article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et arrêté interministériel du 7 juillet 2004), en aucun cas, […] relative à la démocratie de proximité (article 125) introduisant cette disposition dans le code général des collectivités territoriales, la société n'est pas fondée à leur en demander le remboursement. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, issues de l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le coût de l'intervention du SDIS a été payé par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR).
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- Principe
[…] A titre subsidiaire, la société des autoroutes PARIS-RHIN-RHÔNE demande à la cour de dire que la loi du 27 février 2002, et notamment l'article 125 devenu les alinéas 6 à 8 de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales constitue une violation du droit au respect aux biens prévu par l'article 1 du 1° du protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 28 septembre 2011, n° 09/00448
[…] Attendu que l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 125 de la loi du 27 février 2002, dispose que, par exception au principe de gratuité des interventions des services d'incendie et de secours, lorsque ces interventions sont effectuées sur le réseau autoroutier concédé, elles font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages autoroutiers ;
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Cette question renvoie à la mise en uvre des conventions issues de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne la prise en charge des interventions des SDIS par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. L'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est venu compléter l'article L. 1424-42 du CGCT. […]
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