Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 126 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] la loi n ° 2002 - 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […] du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental. / Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 […]
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[…] Aux termes de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date des titres exécutoires contestés : « (…) Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. […] Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […] Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 5 novembre 2018, 17MA03083, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, […] le montant prévisionnel des contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale. (…) / Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, […]
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En effet, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la répartition des contributions de chaque membre d'un SDIS relève de la décision du conseil d'administration de ce dernier. […] Le 7ème alinéa de cet article indique que, dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le conseil d'administration du SDIS organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département. […] La mise en oeuvre de ce dispositif, […]
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