Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 135 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Entrée en vigueur le
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En effet, si l'article 135 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue une nouvelle procédure de concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de ces dernières, dont le coût est supérieur à un seuil ou qui répondent à des critères physiques ou géographiques définis par le décret, les conditions et les modalités d'application de cette nouvelle procédure n'ont toujours pas été adoptées par décret en Conseil d'Etat comme l'exige l'article 135 précité. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Michel Piron appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 qui prévoit dans ses articles 135 à 137 la mise en oeuvre de la concertation avec les services de l'Etat sur les projets des collectivités locales. […] Les observations ou désaccords éventuels de ces derniers sont alors reportés par le préfet dans un procès-verbal de concertation. […] Les articles 135 et 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité organisent la concertation interadministrative sur les projets présentés par une collectivité locale ou par l'Etat. […]
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En effet, l'article 135 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue une nouvelle procédure de concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour les projets de travaux, d'aménagements ou ouvrages de ces dernières, dont le coût est supérieur à un seuil ou qui répondent à des critères physiques ou géographiques définis par décret. […] avec intérêt, des questions relatives à la réglementation applicable en matière d'instruction mixte concernant les projets des collectivités territoriales, dans l'attente de la publication du décret d'application des articles 135 et 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.
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