Article 140 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

[…] Considérant, en sixième lieu, que depuis la nouvelle rédaction de l'alinéa premier de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique issue de l'article 140 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le sens des conclusions du commissaire enquêteur n'a plus d'influence sur la détermination de l'autorité compétente pour prendre la déclaration d'utilité publique ; que, dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère était incompétent pour déclarer d'utilité publique le projet en application de l'article L. 11-2 manque en droit et doit être écarté ;

[…] — qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 140 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité que le préfet peut déclarer d'utilité publique un projet en dépit des réserves émises par le commissaire-enquêteur ;