Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 158 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 12 () JORF 2 juillet 2004
Commentaires • 10
En vertu du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, […] et non celui de la population « municipale » authentifiée, inférieur de deux unités au seuil de 500 habitants. 3 Articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, dont sont issus les articles R. 2151-1 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…Les articles 156 et 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité disposent que « le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'État » selon des modalités définies par décret. C'est l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui vient préciser les personnes prises en compte dans les catégories de population, municipales, comptées à part et totales.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 475296, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; […] 9. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les articles 156 et 158 de la loi du 27 février 2002 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
Lire la suite…- Statistique·
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Sur la QPC, le juge fait observer, à titre principal, que contrairement à ce que soutient la commune requérante le législateur, en renvoyant - par l'article 158 de la loi du 27 février 2002 - au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de mise en œuvre des opérations de recensement, ne saurait avoir méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. […] En effet, il incombait à la cour de rechercher seulement si les modifications décidées excédaient la limite fixée par cet article. […] A., n° 468782)
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