Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
Article 4 de la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Entrée en vigueur le
Modifié par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. /Le changement de nom est autorisé par décret ; […] dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Etat civil·
- Nom de famille·
- Enfant·
- Tribunaux administratifs·
- Patronyme·
- Formulaire·
- Parents·
- Famille·
- Déclaration
2. Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2012, n° 0804709
[…] Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
Lire la suite…- Contribuable·
- Impôt·
- Vérificateur·
- Intérêt de retard·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Vérification de comptabilité·
- Justice administrative·
- Livre·
- Prénom
[…] ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences qui résultent, pour de nombreuses personnes désirant changer de nom pour des raisons affectives puissantes et légitimes, de l'interprétation restrictive retenue tant par la direction des affaires civiles et du sceau que par la juridiction administrative de la condition d'intérêt légitime énoncée au premier alinéa de l'article 61 du code civil. […] Si le principe d'immutabilité du nom constitue un intérêt public justifiant incontestablement que des restrictions légales soient apportées à la possibilité de changer de nom, […]
Lire la suite…