Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
Article 23 de la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 11 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
Commentaires • 15
Décisions • 20
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dispose que la loi prévoyant la possibilité de conférer à l'enfant le nom de chacun de ses parents en les accolant dans l'ordre choisi par eux, n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2005 ;
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[…] né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1 er janvier 2005, la situation de ces derniers étant régie par le droit antérieur et notamment par les articles 334-2 et 334-3 anciens du code civil, […] s'ils permettaient de substituer le nom d'un parent à celui de l'autre, n'autorisaient pas l'adjonction de ces deux noms La déclaration prévue à titre transitoire par l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 5 avril 2005, n° 04/40674
[…] Il résulte de l'article 23 de la loi n°2002- 304 du 4 mars 2002 que ce texte n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur, soit le 01/01/2005 ; que la seule exception prévue concerne la possibilité offerte aux parents, dans les 18 mois suivant le 01/01/2005, de demander par déclaration conjointe à l'officier d'état-civil “ l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien”.
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