Article 25 de la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

[…] Par contre la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 peut trouver application, son article 25 fixant son entrée en vigueur au 1 er jour du dix-huitième mois après sa promulgation soit au 1 er septembre 2003, son article 23 restreignant les possibilités de son application aux enfants nés avant son entrée en vigueur, l'enfant étant née en 1997, toutefois ce texte ne complète que le second alinéa de l'ancien article 333-4 du code civil en y ajoutant par son article 8 après les mots 'modification du nom' les mots 'de famille'.

Une cour d'appel saisie d'une demande de changement de nom d'un enfant naturel, né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1 er janvier 2005, la situation de ces derniers étant régie par le droit antérieur et notamment par les articles 334-2 et 334-3 anciens du code civil, dans leur rédaction de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui, s'ils permettaient de substituer le nom d'un parent à celui de l'autre, […]