Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
Article 1 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° s P 08-44. 181, Q 08-44-182, S 08-44 184, T 08-44. 185 et U 08-44. 186 ; Vu l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu que caractérise un bien, au sens du premier […] Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. […] MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Lire la suite…Décisions • 8
[…] « Au visa de l'article 1 er du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003 – 47 du 17 janvier 2003, […]
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- Travail·
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[…] Vu l'article 1 er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; […]
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- Détermination travail réglementation, durée du travail·
- Espérance légitime de paiement de rappels de salaires·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Compléments différentiels de salaires·
- Exigences de l'intérêt général·
- Droit au respect de ses biens·
- Premier protocole additionnel
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2012, n° 11/14582
[…] « Au visa de l'article 1 er du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003 – 47 du 17 janvier 2003, […]
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