Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Dans cette branche, l'avenant n° 1 à l'accord national du 9 septembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail prévoit, en son article 8, que le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé dans les conditions de la convention collective nationale du 8 octobre 1990. […] En effet, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit notamment, en son article 2, […]
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[…] Attendu que selon l'article 2 B de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de cette loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article ; que selon l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de douze mois, à compter du 1er janvier 1983 à :
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[…] Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 'les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.'
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 avril 2012, n° 09/03305
[…] Attendu que la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a modifié l'article L 212-5-1 du code du travail en ce sens qu'ouvrent désormais droit à un repos compensateur obligatoire les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ; que selon l'article 2 B de la loi n°2003-47, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, […]
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Les règles relatives aux jours fériés en Alsace-Moselle sont fixées par les articles 105 a à 105 i et 41 a et 41 b du code professionnel local. L'article 105 a posé un principe général d'interdiction du travail les jours fériés. […]
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