Article 3 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

Tel n'est pas le cas de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 qui a introduit dans la législation existante une disposition nouvelle permettant de décompter la période d'astreinte comme temps de repos […] elles ne peuvent, par nature, constituer du temps de repos, la cour d'appel a relevé que l'article 3 de la loi n° 03-47 du 17 janvier 2003 a introduit dans la législation une disposition nouvelle permettant de décompter la période d'astreinte, hors temps d'intervention, comme temps de repos journalier et comme temps de repos hebdomadaire ; qu'ayant ainsi caractérisé l'innovation apportée par le nouveau texte, […]

[…] Elle reconnaît toutefois que celle-ci a effectué au maximum 4 heures par semaine au delà de la durée légale, conformément aux horaires d'ouverture de la boutique dans laquelle elle était employée, et demande acte de ce qu'elle lui doit 795,38 euros à titre de rappel de salaire en exécution de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié par l'article 3 de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 et prorogé par la loi n° 2005-296 du 31 mars 2004;