Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
Article 4 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-438/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mobistar SA contre Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), 23 mars…
[…] Affaire C-438/04 […] «Secteur des télécommunications – Téléphonie mobile – Portabilité des numéros de téléphone – Coût d'établissement de la portabilité par prestation ou par numéro – Article 30 de la directive 2002/22/CE (directive service universel) – Notion de ‘prix d'interconnexion liés à la fourniture de la portabilité des numéros' – Orientation des prix en fonction des coûts – Pouvoir de réglementation des autorités réglementaires nationales – Article 4 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) – Protection juridique effective – Protection des données confidentielles»
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
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